Êtes-vous éligible ?
Vérifiez en quelques minutes si vous disposez des critères d’éligibilité à Daam Sakane
Les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à ce programme, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité marocaine
- N’avoir jamais bénéficié d’une aide gouvernementale pour le logement.
- Ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné à l’habitation.
- Le prix du logement à acquérir doit être inférieur ou égal à 700 000 DH TTC.
- Le logement doit disposer d’un permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023.
- Il s’agit de la première vente du bien.
- Le bien doit être composé d’au moins 2 pièces.
- Le contrat définitif doit inclure les engagements suivants du bénéficiaire :
- Affecter le logement à l’habitation principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif.
- Consentir au profit de l’État une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.
- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés devant un notaire.
Encore des Questions sur les critères d'éligibilité ? Nous avons des réponses à toutes vos questions...
C’est le programme d’aide au logement. Il s’agit d’une assistance financière directe octroyée par l’État pour favoriser le logement, spécifiquement destinée aux personnes qui acquièrent des logements pour en faire leur résidence principale
Toute personne de nationalité marocaine qui n’a jamais reçu d’aide gouvernementale pour le logement et qui n’est pas propriétaire, au moment de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné à l’habitation, est éligible à ce programme.
Pour être éligible à ce programme, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité marocaine
- N’avoir jamais bénéficié d’une aide gouvernementale pour le logement.
- Ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné à l’habitation.
- Le prix du logement à acquérir doit être inférieur ou égal à 700 000 DH TTC.
- Le logement doit disposer d’un permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023.
- Il s’agit de la première vente du bien.
- Le bien doit être composé d’au moins 2 pièces.
- Le contrat définitif doit inclure les engagements suivants du bénéficiaire :
- Affecter le logement à l’habitation principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif.
- Consentir au profit de l’État une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.
- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés devant un notaire.
Oui vous êtes éligible au programme quel que soit votre régime matrimonial.
Oui les personnes sans enfant sont éligibles au programme Daam Sakane.
Vous recevez une confirmation de votre éligibilité sous 7 jours en moyenne à partir de la date de votre dépôt.
En accord avec le bénéficiaire, le notaire sélectionne l’une des deux options suivantes pour le paiement de l’aide :
- Un chèque bancaire au nom du notaire, remis au demandeur qui le transmet ensuite au notaire.
- Un virement bancaire direct sur le compte du notaire tenu à la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Toute propriété qui n’a pas été mise en location ou destinée à une utilisation professionnelle est concernée. Pour les Marocains vivant à l’étranger (MRE), ils sont tenus de garder ces propriétés comme leur résidence au Maroc pendant une durée de cinq (5) ans ou de permettre à leurs époux(se)s, parents ou enfants directs de les occuper gratuitement.
Une aide de 100 000 DH est accordée pour les logements achetés à un prix égal ou inférieur à 300 000 DH toutes taxes comprises (TTC) ;
Une aide de 70 000 DH est allouée pour les logements dont le prix d’achat est plus élevé que 300 000 DH TTC et ne dépasse pas 700 000 DH TTC.
La responsabilité de l’administration du programme d’assistance au logement est attribuée à la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA), un organisme sous la direction de La Caisse de Dépôt et de Gestion.
L’aide est versée dans un délai moyen constaté de 15 (Quinze) jours à partir de la réception du compromise de vente.
Les demandeurs ont la possibilité de consulter l’état d’avancement de leur demande d’assistance et de suivre toutes les phases du processus en accédant à leur compte sur la plateforme DAAM SAKANE officielle ou par le biais de l’application mobile DAAM SAKANE officielle, qui offre des actualisations régulières sur le statut des demandes.
Vous devrez restituer le montant total de l’aide que vous avez reçu. Une main levée sur votre bien sera effectuée seulement après la remboursement total de l’aide.
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